L’orage gronde sur les forêts publiques wallonnes. En cause : une proposition de décret déposée par quatre députés PS et cdH et portant sur une modification du code forestier. Approuvée dans un premier temps, la proposition a ensuite été gelée. Car de nombreuses associations environnementales sont montées au créneau. Elles craignent une « privatisation » des forêts publiques. Le ministre René Collin répond aux attaques. Il rappelle avec force que « rien ne menace le caractère public de la forêt ».
La proposition de décret fait l’objet de virulentes critiques de la part d’associations environnementales. Critiques que vous estimez infondées…
Dans ce dossier, j’estime que certains n’hésitent pas à faire des raccourcis infondés. Cette proposition de décret n’a jamais eu pour but caché d’aboutir à une privatisation de la forêt. Cette affirmation est complètement fausse. Il n’y a rien qui menace le caractère public de la forêt.
Quel est alors le but poursuivi par cette proposition ?
Elle vise les coupes de bois et pas la propriété du sol. L’objectif est de permettre aux propriétaires publics (communes, CPAS, RW…) d’anticiper la vente des coupes de bois dans le cadre d’un système de gré à gré (transaction conclue directement entre le vendeur et l’acheteur). Cela répond à une nécessité. Mais il est bon de rappeler que les volumes de bois concernés seront limités.
Certains détracteurs estiment par ailleurs que la proposition permettra de faciliter la vente de forêts sans devoir passer par le Parlement, comme c’est jusqu’aujourd’hui le cas…
Cela concerne uniquement les forêts publiques en indivision. Elles représentent environ 10 000 hectares. Ce qui est dit à ce propos, c’est vrai, c’est que lorsqu’un partenaire public souhaite se retirer d’une indivision, la décision ne devrait plus être prise par le Parlement, mais seulement par le Gouvernement. Mais la marge de manœuvre est ici aussi très limitée. Il y a des conditions en termes de volume (qui doit représenter un infime pourcentage de la production de bois), de durée. Le propriétaire public vendeur peut certes anticiper des recettes, mais sur un montant limité à 15/20 % de la valeur. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le bois ou la forêt restera dans les mains d’un autre acteur public et restera donc soumis au régime forestier. Le DNF garde la tutelle sur les plans d’aménagement et la gestion forestière.
Parmi les critiques formulées, certains craignent que le décret entraîne une déforestation massive…
Ce ne sera pas le cas puisque les volumes en jeu sont limités. Cette remarque est d’autant plus étonnante que je n’entends jamais personne s’émouvoir lorsque très régulièrement les communes demandent et obtiennent des coupes extraordinaires.
Pour vous cette proposition de décret pourrait donc être une bonne chose…
Disons que d’une manière générale, j’estime qu’il faut pouvoir faire évoluer le code forestier. Je souhaite qu’on puisse permettre à la société d’une manière générale d’être impliquée dans la gestion de la forêt dans toutes ses fonctionnalités. Des modalités devraient être mises en place de manière équilibrée et réfléchie à cette fin. Trop souvent la forêt est le monopole du DNF, des pouvoirs publics ou des grands propriétaires forestiers. Permettre au citoyen de s’y impliquer plus serait une bonne chose. J’estime enfin que le pouvoir public n’a pas le monopole de la connaissance, de l’expertise et du sérieux dans ce domaine.
Une demande de bois très forte de la part des scieries
Si la proposition de décret émise par les députés PS et cdH vise à un certain assouplissement pour les pouvoirs publics propriétaires forestiers (cf. ci-dessus), elle répond aussi d’une certaine manière à aux besoins du secteur économique lié aux forêts. À savoir : les scieries.
« Ces dernières ont de plus en plus de difficultés à s’approvisionner. La mesure qui pourrait être prise au niveau des coupes de bois (cf. ci-dessus) leur permettrait de se garantir un approvisionnement indisponible dans un secteur fragilisé par une demande très forte en bois et une concurrence à l’exportation. »
Par ailleurs, et toujours de manière très balisée, « un deuxième mécanisme devrait leur permettre d’acheter du bois à l’avance. Bois qui ne serait coupé que plus tard. » Pour le ministre, ce système pourrait être intéressant « pour des communes qui n’ont pas de recettes forestières régulières ».
Ouvrir la forêt, oui, mais aux petits épargnants
Pour le ministre wallon de la Nature, René Collin, la seule concession à une certaine forme de privatisation concerne « la possibilité qui serait donnée au Gouvernement wallon de pouvoir dans des cas limités et avec des modalités très strictes associer les petits épargnants privés à la gestion de la forêt. »
Ces petits épargnants seraient regroupés dans des groupements agréés « qui pourraient devenir propriétaires de certaines parcelles ».
Par « petits épargnants », le ministre entend une personne qui investirait un montant limité (pouvant varier entre 1 000 et 10 000 euros).
En outre, si la vente devait, au final, être consentie, elle ne le serait pas sans garantie. « La parcelle achetée serait en effet toujours placée sous la tutelle du Département de la Nature et des Forêts pour ce qui concerne la gestion…, » assure encore le ministre.
Mais que « cet aspect des choses est loin d’être le maître atout de la politique forestière. »
Quelques chiffres
543 000
Le territoire de la Région wallonne se compose d’un peu plus de 543 000 hectares de bois.
279 700
279 700 hectares sont dans les mains de propriétaires privés.
264 200
264 200 hectares appartiennent à différents propriétaires publics. L’institution Région wallonne en possède 59 500 hectares. 193 000 hectares se trouvant dans les mains des communes. 11 100 hectares appartiennent à d’autres pouvoirs publics que ceux cités précédemment.
N. HN – La Meuse Luxembourg du 24 mars 2017