Prenez la peine de tout lire !

L’article 32 de la Constitution est formulé comme suit :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134. »

Le principe est que tout document administratif est public par nature, sauf s’il y a des raisons qui justifient un refus de mettre public temporaire et que ces raisons trouvent leur origine dans une norme légale.

Le droit revient à toute personne sans distinction, et ce sur un pied d’égalité. Tant les personnes physiques que les personnes morales jouissent de ce droit.

Le droit peut être exercé tant par le biais de la consultation que de l’obtention de copies. Le demandeur choisit comment il souhaite exercer son droit. Les lois sur la publicité ont encore ajouté un troisième mode d’exercice, sous la forme d’un droit d’explication.

L’article 32 de la Constitution a un effet direct, ce qui implique que même si un législateur a omis d’élaborer des règles de procédure et exceptions, le demandeur peut toujours invoquer directement le droit fondamental et le faire valoir devant le juge.

La loi du 12 novembre 1997 impose un délai de trente jours prescrit pour que l’administration concernée réponde, mais elle prévoit également la possibilité pour l’administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.

J’ai demandé à la Commune de Nassogne plusieurs documents dont vous retrouverez la liste ci-après :

1. Le débriefing.

Un vent favorable m’informe que le 14 septembre 2021 a eu lieu à la Maison Rurale de Nassogne une réunion de débriefing à propos des inondations qui ont touché la Commune les 14 et 15 juillet 2021. Un PV de cette réunion a été rédigé. Je demande donc une copie de ce PV. Ayant de la famille qui a été impactée, c’était intéressant de savoir ce qui s’est passé.

Monsieur Paquet, Directeur Général ff m’informe que ce document est incomplet (c’est la réponse classique pour ne pas répondre à la demande) vu qu’il y a des questions qui ont été posées et qui sont sans réponse. Vous trouverez sa réponse complète via ce lien : https://tinyurl.com/5c349wz9. À noter que, si vous créez un compte sur Transparencia, vous pourrez, via le bouton « Suivre » en haut à droite, être averti de toutes les réponses qui pourraient apparaître sur la page.

Le 29 novembre 2022, plus d’un an plus tard, j’écris pour demander une reconsidération à ma demande, estimant que, s’ils n’ont toujours pas reçu de réponses à leurs questions, ils ne les recevront plus.

Et là, je reçois une réponse de monsieur Paquet, qui refuse de me transmettre ce document :

Monsieur Evrard,

J’accuse bonne réception de votre mail.

Je vous prie de bien vouloir interpeller la CADA, qui pourra statuer sur le harcèlement dont vous faites preuve à l’égard de la commune de Nassogne avec pas moins de 6 nouvelles demandes en dix jours. Vous n’êtes pas sans savoir que derrière vos demandes et pour certaines, vos accusations, il y a des hommes et des femmes qui œuvrent au quotidien pour l’intérêt général.
Vos demandes, si elles ont pour unique but de critiquer l’administration et le pouvoir politique en place, font en outre ralentir considérablement le travail nécessaire de l’administration, déjà fortement mis à mal par les crises successives que nous traversons ou avons traversé (COVID, guerre en Ukraine, inondations, crise énergétique, sans compter d’autres « tracas administratifs » du quotidien).

En cette période de fin d’année, que vous savez extrêmement chargée pour les administrations (budget, rapport sur les synergies commune-CPAS, rapport annuel sur les services, actualisation du PST,…), l’essentiel est pour moi à la continuité du service public et non à faire votre publicité personnelle.

Une réponse sera évidemment apportée si telle est la décision de la CADA, mais j’ose espérer qu’elle comprendra le ralentissement administratif que font connaître vos demandes incessantes.

Bien cordialement,

Quentin PAQUET
Directeur Général ff
6950 NASSOGNE
Tél. 084 220 742

Je lui réponds donc ceci :

Je ne comprends pas la hargne que vous avez à me répondre, vous citez le mot « harcèlement ». Je peux comprendre que la Commune de Nassogne n’est pas habituée à des demandes de citoyens, mais cela se passe partout en Belgique (vous le constaterez sur la plateforme Transparencia). Je suis un simple citoyen qui se pose des questions et qui demande donc des réponses.
Vous dites que je ne fais que ralentir considérablement le travail nécessaire de l’administration. Mais c’est mon droit le plus strict de faire ces demandes, vous le savez très bien. Et c’est de votre devoir d’y répondre dans le délai d’un mois. De plus, pour la plupart d’entre elles, il vous suffit de sélectionner un fichier informatique sur votre disque dur et de l’annexer à l’e-mail de réponse. Je pense que ce n’est pas cela qui prend un temps fou, moins peut-être que le temps que vous avez pris pour peaufiner votre réponse.

Je vais donc envoyer ce dossier à la CADA.

2. Les travaux de « nettoyage inondations » depuis le 1^erjanvier 2022 jusqu’au 19 août 2022

Vous vous souvenez peut-être de la douche que la Commune de Nassogne avait installée à ses frais (donc aux nôtres) chez un particulier à Ambly avec la justification de la dépense dans l’article « Nettoyage inondations » ?
J’en avais parlé à l’époque sur ce Blog, vous pouvez retrouver l’article via ce lien : https://tinyurl.com/ukt737jn

J’ai donc demandé à la Commune de Nassogne quelles avaient été les autres dépenses imputées à cet article « Nettoyage inondations » entre le 1^er janvier et le 19 août 2022.

Ils refusent à nouveau de me le transmettre. Vous trouverez leur justification via ce lien : https://tinyurl.com/4wf9hw2v.

J’ai donc demandé également à la CADA ce qu’elle pensait de cette demande.

3. Travaux effectués sur le réseau de chaleur de Nassogne et justifiés dans l’article « nettoyage inondations » en 2021

J’ai ensuite demandé à la Commune la liste de toutes les dépenses justifiées dans l’article « Nettoyage inondations 2021 ». Le Budget ayant été approuvé, ils me l’ont envoyé.

J’y ai remarqué en date du 4 novembre 2021, quatre mois après les inondations, un travail sur le réseau de chaleur de Nassogne (voir document ci-après). À ma connaissance, le village de Nassogne n’a pas été inondé. Je leur ai demandé plus de renseignements sur cette dépense. Vous retrouverez ma demande via ce lien : https://tinyurl.com/2cut5j5b

Nouveau refus de la part de Monsieur Paquet. Et ici, le budget ayant été approuvé, ils sont tenus par la loi de me faire parvenir les documents. Monsieur Paquet est pourtant juriste de formation, comme en témoigne son profil LinkedIn : https://tinyurl.com/y56fdzvs.

4. Dossier ayant trait à la désignation de la firme qui implantera les éoliennes au point « Zéro » à Bande.

Lors du Conseil Communal du 28 septembre, et plus précisément lors du point 5 « Appel d’offres en vue de l’octroi d’un droit de superficie sur des parcelles de la commune de Nassogne pour l’installation et l’exploitation d’éoliennes — Désignation du superficiaire », il a été présenté par le conseiller Vincent Peremans un rapport de 42 pages concernant l’octroi de ce droit à la Société TotalEnergy.

Ce dossier ayant été présenté et approuvé lors de cette réunion du Conseil Communal, il est donc, je pense, devenu public et terminé. J’en ai demandé également une copie.

Elle m’a été refusée comme vous pourrez le constater via ce lien : https://tinyurl.com/ycxvrcnr.

5. Souper d’après-vente de bois 2021 et 2022

La Commune de Nassogne a l’habitude, après les ventes de bois aux indépendants, d’offrir à certaines personnes, non pas un voyage à Dubaï, mais un souper dans un établissement de la région. En novembre 2018, la dépense avait tout de même été de plus de 1500 euros. J’en avais également parlé sur le Blog, vous pouvez le découvrir via ce lien : https://tinyurl.com/4vpaxn4p.

À cause du Covid, ces soupers ont été arrêtés pendant deux années. Ils ont repris en 2021 et 2022. J’ai donc également demandé les justificatifs des frais pour ces deux années (2021 : https://tinyurl.com/msmt874z, 2022 : https://tinyurl.com/224sve5d.

Monsieur Paquet me l’a également refusé avec la même réponse comme vous pouvez le découvrir via les deux liens ci-dessus.

Pour rappel, la Commune disposait d’un délai d’un mois pour répondre à ces demandes et ils pouvaient même éventuellement demander un délai supplémentaire de 15 jours. Pour beaucoup d’entre elles, il suffisait de cliquer sur « répondre au message » et d’y annexer des pièces jointes.

Tous ces dossiers ont donc été envoyés à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) pour qu’ils tranchent sur mes demandes.

Si vous voulez être tenus au courant des l’avancée de ces demandes, vous pouvez, comme je l’explique ci-dessus, vous y abonner via le bouton « Suivre » en haut de page à droite.

Sur ce, je vous souhaite une très belle fête de Noël.