J’ai reçu hier un email de Quentin Paquet, le Directeur général de la commune de Nassogne. Il me demande, je cite :

« Tu trouveras ci-dessous la réponse de l’union des villes et communes de Wallonie quant au huis clos.
Pour bien comprendre, la CADA juge la transmission de documents administratifs. Pour les règles relatives à la séance du conseil, c’est bien le CDLD.
Pourrais-tu la reprendre sur ton blog ? Je sais que la transparence t’est chère. »

C’est fantastique d’avoir à nouveau la Commune qui me contacte officiellement pour mettre quelque chose sur mon Blog, cela faisait plus de quatre ans (depuis Nassonia) que ce n’était plus le cas alors qu’ils ont été contents pendant sept ans de m’avoir pour donner les informations aux citoyens.

Cela m’a fait sourire lorsqu’il parle de transparence. En effet, il y a encore deux dossiers (en plus de ceux dont je vous ai donné les liens dans un article précédent) où j’attends toujours les documents demandés.

Voilà donc le point de vue de Monsieur Luigi Mendola, de l’UVCW (la seule information dont je dispose à son propos est qu’il est « conseiller expert »). Pour rappel, l’UWCW a déjà mené un combat d’un autre âge pour retarder sans fin l’accès des citoyens aux dossiers qui seront soumis au vote des conseils communaux. Suivez ce lien pour le découvrir :  (https://www.facebook.com/transparenciaBE/posts/4365675953516147)

L’art. L1122-21 CDLD précise que « La séance du conseil communal n’est pas publique lorsqu’il s’agit de questions de personnes (…) ». 

« S’il est parfois difficile de distinguer ce qu’il y a lieu d’entendre par question de personne — le législateur s’étant bien gardé d’en définir les contours — force est de constater que lorsque la situation individuelle d’une personne déterminée est en cause, il convient de prononcer le huis clos. Il n’en va pas uniquement de la protection de la vie privée de l’intéressé (et à cet égard, soulignons que le fait que le DG exerce une “fonction publique”, ou soit une “personnalité publique” ne permet pas de soustraire le DG à cette protection de sa vie privée), mais également de la sérénité des débats : le huis clos est aussi une façon de donner la possibilité aux conseillers communaux de s’exprimer librement sans subir ou risquer de subir une quelconque pression extérieure, qu’elle émane de la personne dont il est question ou de tout autre membre potentiel du public. 

Si des questions relatives à la nature de la fonction du DG peuvent la plupart du temps ne pas être considérées comme des questions de personne (c’est la fonction qui fait l’objet de débat et pas une personne en particulier, même si, la fonction étant exercée par une seule personne, ladite personne est identifiable), il n’en va pas de même des questions relatives à la situation personnelle de l’intéressé, à ses demandes individuelles de bénéficier d’un congé, d’un report de ceux-ci, etc. Dès lors que c’est la personne qui est en cause et non la fonction en tant que telle, c’est bien à huis clos qu’il s’agit de tenir les discussions. »

J’avais demandé à la Commune la copie électronique « de tous les documents en leur possession venant du ministre Collignon et/ou de son cabinet, ayant rapport aux jours de congés de l’ancien Directeur général. »

Ils me l’ont bien entendu refusé et la CADA a dû à nouveau trancher.

Voilà son point de vue, il est vrai à propos de documents, mais je ne vois pas pourquoi cela ne peut pas être élargi à tout le dossier, cela a été décidé le 24 octobre 2023 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par Stéphane TELLIER, Président, Lionel RENDERS, Président suppléant, Martin VRANCKEN, membre suppléant, Marie BOURGYS, membre suppléante, Clémentine CAILLET, membre suppléante, en présence de Marie-Astrid DRÈZE, membre effective et Denis DEMEUSE, membre effectif.

Vous pouvez découvrir le document complet via ce lien : http://www.nassogne.eu/media/01/00/2589291737.pdf

Et dans l’examen du fond, la CADA (comme elle l’a déjà indiqué de nombreuses fois à la commune de Nassogne) « rappelle que les données relatives à des personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques. »

Elle dit également : « En l’espèce, le courrier relatif à l’analyse de la légalité du calcul des jours de congés de l’ancien Directeur général contient des données à caractère personnel relevant de l’exercice de la fonction publique. »

Et enfin : « À l’analyse du document, la Commission constate que celui-ci présente un intérêt public et par ailleurs, ne comporte aucun élément dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la vie privée du Directeur général »

La CADA constate que le document présente un INTÉRÊT PUBLIC, ne peut-on pas l’assimiler à tout le dossier ?

Telle est la question.

Il est bien entendu que, si le point devait être soumis à huis clos aux conseillers lors d’une prochaine réunion, dans le souci de transparence dont parle Quentin Paquet, je demanderais immédiatement une copie de tous les documents pour vous tenir au courant.