Les sangliers et autres grands gibiers peuvent causer des ravages dans les jardins privés : pelouses retournées, clôtures emportées, massifs dévastés… Face à ces dégâts souvent élevés, il est essentiel de ne pas agir seul, mais de faire jouer votre assurance responsabilité civile familiale pour gérer la procédure de recours.
1. Le cadre légal : la responsabilité du droit de chasse
La loi du 14 juillet 1961 impose une responsabilité objective aux titulaires du droit de chasse pour les dommages causés par le grand gibier (sangliers, cerfs, chevreuils, daims, mouflons) aux « champs, fruits et récoltes ».
- Responsabilité sans faute : aucune négligence du chasseur à démontrer
- Présomption irréfragable : ni cas fortuit, ni force majeure ne peuvent être invoqués
- Preuve simplifiée : il suffit de prouver l’existence des dégâts et la parcelle d’origine du gibier
Extension aux jardins privés
La jurisprudence a étendu cette protection aux pelouses et plantations d’agrément. La Cour de cassation a rappelé en 2013 que la loi s’applique « à toute végétation cultivée… notamment aux pelouses destinées à l’agrément ». Cependant, tous les juges de paix n’appliquent pas systématiquement cette extension.
2. Pourquoi faire d’abord appel à votre RC familiale ?
2.1. L’assistance juridique indépendante
Votre garantie protection juridique en RC familiale peut prendre en charge l’intégralité du recours contre le titulaire du droit de chasse, même si votre assurance habitation ne couvre pas les dégâts eux-mêmes. Elle offre :
- Prise en charge des frais d’avocat pour introduire et suivre l’action devant le juge de paix
- Désignation d’un expert pour constater l’origine et l’étendue des dommages
- Négociation amiable ou procédure judiciaire sans avancer de frais, ni risque de facture d’avocat
2.2. Séparation entre couverture des dégâts et assistance juridique
- Pour être indemnisé directement par votre assureur des dégâts subis, il faut souscrire une option « Pack Jardin » ou équivalent dans votre assurance habitation (couverture des pelouses, clôtures, plantations).
- En revanche, la protection juridique de votre RC familiale fonctionne indépendamment : elle ne dépend pas de l’existence de cette option couverture jardin.
3. La procédure pas à pas
1. Constat et documentation
-
- Prenez des photos détaillées sous plusieurs angles
- Conservez la trace des frais engagés pour les réparations d’urgence
2. Déclaration à votre assureur RC familiale
-
- Informez immédiatement votre assureur vie privée/RC familiale
- Demandez l’activation de la garantie protection juridique
3. Expertise
-
- L’assureur mandate un expert pour évaluer les dommages et identifier la parcelle boisée d’origine
4. Recours contre le titulaire du droit de chasse
-
- Votre avocat mandaté engage l’action devant le juge de paix (compétent pour les montants ≤ 5 000 €)
- Il peut également se retourner contre le propriétaire de la parcelle si le chasseur n’est pas identifié
5. Indemnisation
-
- Le vainqueur de l’instance obtient le remboursement intégral des frais (pas de franchise via l’assistance juridique)
4. Conseils pratiques
- Ne nettoyez pas les lieux avant l’expertise
- Contactez rapidement votre assureur dès la découverte des dégâts
- Conservez tous les justificatifs (factures, devis, photos)
- Envisagez des mesures préventives (clôture électrique, éclairage, suppression des attractifs)
5. Recours alternatifs
- Action directe sans avocat : possible devant le juge de paix pour les petits montants
- Recours contre la Région wallonne : si le chasseur n’est pas identifié ou insolvable
En résumé, même si votre assurance habitation ne couvre pas directement les dégâts de gibier, votre RC familiale reste le premier réflexe : grâce à sa garantie protection juridique, elle prend en charge toute la procédure de recours, sans frais, pour que vous obteniez réparation. Pensez à vérifier la présence de cette garantie dans votre contrat et, en cas de doute, contactez dès maintenant votre courtier.
Sources :
Législation et jurisprudence
- https://wallex.wallonie.be/contents/acts/12/12036/1.html (Loi de 1961)
- https://www.demeterius.be/degats-de-gibier-aux-pelouses/ (Jurisprudence Cour de cassation)
Sources officielles wallonnes
- https://agriculture.wallonie.be/home/aides/crises-et-calamites/degats-d-especes/degats-de-gibier.html
- https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-autorisation-de-destruction-du-gibier
Sources juridiques spécialisées
- https://www.avocatsheger.be/chasse-et-degats-de-gibier/
- https://avocatlebrun.com/repenser-les-responsabilites-en-matiere-de-degats-de-gibier/
- https://derenne.law/les-recours-du-proprietaire-en-cas-de-dommage-provoque-par-le-gros-gibier/
Médias et assurances
- https://www.rtbf.be/article/des-sangliers-dans-nos-jardins-l-assurance-de-base-ne-couvre-pas-les-degats-10406202
- https://www.rtbf.be/article/degats-de-sangliers-les-particuliers-peuvent-ils-etre-indemnises-9835615
- https://www.vivium.be/fr/-/wilde-everzwijnen-vernielen-uw-tuin-wie-betaalt-de-schade-
