Des citoyens me posent régulièrement cette question. Je vais donc tenter d’y répondre, preuves à l’appui. On ne pourra donc pas dire que ce sont des fake news (mots à la mode pour l’instant).

Voilà donc un rappel des faits :

Lors du conseil communal du 28 septembre 2022, Philippe Lefebvre a une première fois interpellé le collège au sujet du nombre de jours de congés pris par le Directeur Général, toujours en fonction à ce moment. À noter que, à aucun moment, Marc Quirynen, bourgmestre et président du conseil, ne l’a interrompu en signalant que cela devait être abordé à huis clos. Vous pouvez le retrouver sur la vidéo du conseil (https://tinyurl.com/mwcdvx5a), malheureusement, le son est presque inaudible.

Philippe Lefèbvre revient à nouveau sur le sujet lors du conseil du 27 octobre. (À nouveau, à aucun Moment Marc Quirynen ne signale que cela doit être abordé à huis clos). Cette fois, le son est correct, vous pouvez voir cela sur la vidéo via ce lien : https://tinyurl.com/mryk5xtv

Ensuite, dans son tract de Nouvel An 2023, la liste « Ensemble » disait ceci :

« … Le Directeur Général de la commune de Nassogne, appelé à partir prochainement à la retraite, est en train de prendre plus de 200 jours de congé “de récupération” — presque une année complète ! ».
Et ils déclaraient avoir saisi le ministre de tutelle à propos de cela.

Cliquez éventuellement ci-dessous pour lire la suite

Le 7 juillet 2023, Tv-Lux pose la question : Nassogne : l’ancien directeur général va-t-il devoir rembourser des jours de congés ?

Et ils annoncent que ce sera abordé à huis clos lors du conseil communal du 10 juillet.
Revoyez l’article complet en cliquant sur ce lien : https://www.tvlux.be/article/info/politique/nassogne-l-ancien-directeur-general-va-t-il-devoir-rembourser-des-jours-de-conges_43313.html

Quelques jours plus tard, l’Avenir du Luxembourg révèle que la majorité (+ Véronique Burnotte) a soutenu le Directeur sortant (frère du Bourgmestre faut-il le rappeler) et a voté CONTRE L’AVIS DU MINISTRE DE TUTELLE (vous vous rendez compte) qui demandait un recalcul des jours de congés de l’ancien directeur général.

Retrouvez mon article à ce sujet et le courrier du ministre Collignon en cliquant sur le lien ci-après : http://www.nassogne.eu/archive/2023/10/05/nassogne-le-conseil-communal-vote-contre-l-avis-du-ministre-3349096.html

À remarquer que j’avais demandé à la Commune les différents documents qui avaient trait à ce point à huis clos et qu’ils me l’avaient refusé. J’avais donc interpellé la Commission d’Accès aux Documents Administratifs qui m’avait donné raison et ils ont donc dû me les fournir.

À propos du huis clos, la CADA dit ceci : « En ce qui concerne l’argument de confidentialité invoqué en lien avec le fait que le point a été traité à huis clos par le Conseil communal, il est précisé que le huis clos ne constitue pas en soi un motif d’exception à la publicité de l’administration ». Vous pouvez donc toujours demander des documents même s’ils sont à huis clos à un conseil communal ou ceux du Collège..

La commune refusait également parce qu’on parlait d’une personne bien précise. Dans sa décision, la CADA dit ceci : « La Commission rappelle que les données relatives à des personnes exerçant une fonction publique ne bénéficient pas d’une protection équivalente à celles des autres personnes physiques. En l’espèce, la “situation administrative” telle que celle du Directeur général avant sa mise à la retraite est une donnée à caractère personnel relevant de l’exercice de la fonction publique. »
Retrouvez l’avis de la CADA en cliquant ci-après : https://tinyurl.com/5hbp7zpn.

Et dans une autre décision concernant le document du ministre Collignon, la CADA dit même ceci : « À l’analyse du document, la Commission constate que celui-ci présente un intérêt public et par ailleurs, ne comporte aucun élément dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à la vie privée du Directeur général. ».

Entretemps, j’avais demandé à la Commune de Nassogne les sommes mensuelles qui ont été payées en « faisant-fonction de Directeur Général). Et oui, pendant tout ce temps la Commune, donc les citoyens, payaient DEUX traitements de DG.
Nouveau refus, nouvelle demande à la CADA qui me donne à nouveau raison. Découvrez ces sommes importantes sur le site de Transparencia en cliquant sur le lien ci-après : https://transparencia.be/request/demande_de_document_a_propos_des

Pendant ce temps, la Commune avait reçu un avis juridique sur la question qu’ils ont transmis au ministre de tutelle. A-t-il répondu, je n’ai pas d’infos à ce sujet. Mais à nouveau la Commune refuse de me communiquer ce document. J’ai donc interpellé la CADA et je suis encore en attente d’une réponse. Retrouvez ma demande à la Commune en cliquant sur ce lien : https://transparencia.be/request/demande_de_lavis_juridique_recu

Dernièrement, par l’Avenir du Luxembourg (je n’avais pu y assister), j’apprends que, lors de la réunion du Conseil Communal du 6 mars, le point avait été abordé de nouveau à huis clos.

J’ai donc fait une demande le 11 mars en ce sens :

« Chère commune de Nassogne,
Le dossier concernant les jours de congés excessifs de l’ancien directeur général ... a été évoqué à huis clos lors de la dernière réunion du conseil communal du 6 mars 2024.
Pouvez-vous m’envoyer, en réponse à cet email, les nouveaux documents que vous ne m’auriez pas encore envoyés concernant ce dossier, entre autres ceux qui parlent :
— du calcul des jours excédentaires pris.
— des mesures prises pour corriger cela.
— L’avis juridique que vous aviez reçu en son temps (vous l’aviez refusé et le dossier est dans les mains de la CADA.)
— La réponse éventuelle (si elle existe) du ministre Collignon à propos de cet avis.
Cette liste n’est pas exhaustive. »

Le Directeur Général actuel m’a informé que ma demande serait traitée au Collège du 25 mars, deux semaines plus tard.

Nous sommes le 28 et, à l’heure où j’écris cet article, je n’ai toujours aucune réponse de la Commune.

Retrouvez ma demande en cliquant sur le lien ci-après : https://transparencia.be/request/demande_de_documents_a_propos_du
Remarquez que, si vous créez un compte (gratuit) sur Transparencia, vous pourrez cliquer sur le bouton en haut à droite « Suivre ». De cette manière, vous recevez un email chaque fois qu’une réponse apparaît sur la page.

Aurais-je une réponse positive ou devrais-je à nouveau interpeller la CADA ?

Dans la suite de cette réflexion, je lis que la première tâche du Directeur Général est : « Le DG est le conseiller juridique du conseil communal et du collège communal. Il est spécialement chargé de l’instruction et de la préparation des dossiers qui leur sont soumis, ainsi qu’à la bonne formalisation des décisions… »

Ce qui m’interpelle sérieusement, c’est que le Directeur Général actuel, qui a une formation de juriste, est donc le garant de la loi au niveau communal. Il ne peut ignorer que j’ai le droit d’obtenir ces documents vu toute la jurisprudence de la CADA et pourtant, lorsque le collège lui dit de ne rien communiquer, il suit l’injonction du collège.

On peut se poser la question : « Le Directeur Général, qui est fonctionnaire, doit-il obéir à une injonction qui n’est pas légale ? ». Je n’en suis pas sûr.

Vous pouvez lire, sur le site www.stradalex.com, la jurisprudence à ce propos, dans un article intitulé « Ordre illégal et obéissance hiérarchique dans le droit disciplinaire de la fonction publique ». Le lien se trouve ci-dessous, mais je vous en donne les conclusions.  Elle date de 1998 mais, renseignements pris, est toujours ainsi :

1. — Conclusion

Au terme de l’évolution de sa jurisprudence, le Conseil d’État a consacré, de manière très large, le droit des agents de désobéir à un ordre illégal. Une seule condition est requise, en amont, pour permettre l’ouverture du droit de résistance : il faut que l’illégalité de l’ordre soit manifeste. Peu importent, en revanche, la nature ou les effets de l’illégalité. À tout le moins faut-il préciser, pour être complet, que la réaction de l’agent doit être proportionnée, mais il s’agit là d’une condition qui vient en aval, c’est-à-dire qui régit la façon d’user du droit de résistance et non l’existence même de ce droit.

La violation de chacune de ces conditions d’exercice du droit de résistance peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Jusqu’à présent, le Conseil d’État n’a connu de la résistance hiérarchique que comme un droit. Il ne s’est pas prononcé sur l’obligation de désobéissance. L’on estime qu’un tel devoir existe lorsque l’ordre illégal est susceptible de nuire aux tiers, et à condition que l’agent ait eu conscience d’obéir à un tel ordre. Dans cette hypothèse, l’obéissance peut être punie.

Comme on l’a vu, la jurisprudence du Conseil d’État belge est — malgré quelques arrêts de « résistance », dont on espère qu’ils ne feront pas école — très libérale. En particulier, en n’imposant pas de condition relative aux effets de l’illégalité sur le service, elle permet de faire de la résistance un véritable droit fondamental des agents, qui peuvent s’en prévaloir à leur seul profit [77].

Il n’y a toutefois pas lieu de s’inquiéter de ce libéralisme. Le droit de désobéissance n’est pas un, ferment d’anarchie de nature à mettre en danger l’administration.

L’émergence de ce droit va de pair avec un mouvement de démocratisation de la fonction publique. Le principe d’autorité doit se combiner, dans une culture administrative moderne, avec les idées démocratiques, ce qui implique nécessairement un affaiblissement du pouvoir hiérarchique [78]. Longtemps, l’idée a prévalu que « les agents publics voient leur situation juridique dominée par ce dogme du droit de la fonction publique qu’est la primauté des intérêts du service sur les intérêts personnels des agents » [79]. Cette idée est aujourd’hui obsolète. Sous l’impulsion de la doctrine et de la jurisprudence [80], un équilibre s’est établi progressivement entre les droits de l’État et de ceux qui le servent [81]. Cet équilibre découle de l’idée que les intérêts de l’autorité et des agents convergent désormais pour une large part, compte tenu de l’évolution du rôle imparti à l’agent et de son émergence comme partenaire du service public [82]. L’on tend ainsi à ce que « la distinction conceptuelle entre les intérêts des agents et les intérêts généraux de l’administration soit révolue » [83]. Dans un tel environnement, face à une telle évolution des mœurs, il faut admettre que les agents ne sont plus de simples exécutants, mais peuvent prendre leurs responsabilités lorsque leur est intimé un ordre illégal.

Le droit de désobéissance, dans la culture administrative moderne qui vient d’être décrite, constitue une véritable autocensure de l’action administrative, un mode spécifique et atypique de contrôle administratif interne. Ce contrôle appartient non pas à un organe administratif institué spécialement à cet effet ou aux supérieurs hiérarchiques : il est une prérogative personnelle — ou plutôt fonctionnelle — de chaque agent. La légalité de l’action administrative est ainsi assurée de l’intérieur et de façon éminemment diffuse.

Cette autocensure de l’action administrative profite aux administrés auxquels le désagrément de faire l’objet d’une décision illégale est épargné. La légalité bénéficie aussi à l’administration, qui évite d’être censurée a posteriori par des organes de contrôle externes. Enfin, le droit de résistance peut être, pour l’agent qui désobéit, un mode de protection particulièrement efficace contre l’arbitraire administratif. C’est le cas lorsque l’ordre qui lui est intimé porte atteinte à ses propres droits et touche à ce que l’on a appelé la face interne ou subjective de l’obligation de respect du droit.

La reconnaissance par le Conseil d’État du droit de résistance hiérarchique participe donc à une évolution positive de la culture et du droit administratifs. Il y a lieu de se réjouir de cette jurisprudence progressiste.

Et voici le lien vers cette longue jurisprudence : https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_1998_13-fr/doc/jt1998_13p265

Autres informations à ce sujet :
[2000] https://tinyurl.com/59n87mdx
[Au moins 2005] L’obligation de loyauté du fonctionnaire, envers ses supérieurs hiérarchique et l’institution pour laquelle il travaille, l’oblige à refuser d’obtempérer à un ordre illégal ou infamant : https://tinyurl.com/5fhx83p8

Retrouvez tous les articles concernant ce dossier via ce lien : http://www.nassogne.eu/conges-dg/