Prenez la peine de tout lire !
L’article 32 de la Constitution est formulé comme suit :
« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134. »
Le principe est que tout document administratif est public par nature, sauf s’il y a des raisons qui justifient un refus de mettre public temporaire et que ces raisons trouvent leur origine dans une norme légale.
Le droit revient à toute personne sans distinction, et ce sur un pied d’égalité. Tant les personnes physiques que les personnes morales jouissent de ce droit.
Le droit peut être exercé tant par le biais de la consultation que de l’obtention de copies. Le demandeur choisit comment il souhaite exercer son droit. Les lois sur la publicité ont encore ajouté un troisième mode d’exercice, sous la forme d’un droit d’explication.
L’article 32 de la Constitution a un effet direct, ce qui implique que même si un législateur a omis d’élaborer des règles de procédure et exceptions, le demandeur peut toujours invoquer directement le droit fondamental et le faire valoir devant le juge.
La loi du 12 novembre 1997 impose un délai de trente jours prescrit pour que l’administration concernée réponde, mais elle prévoit également la possibilité pour l’administration de demander une prorogation de ce délai de 15 jours.
J’ai demandé à la Commune de Nassogne plusieurs documents dont vous retrouverez la liste ci-après :
