Lors de la dernière réunion du conseil communal, le règlement d'ordre intérieur du-dit conseil a été évoqué.

Nous y avons appris que chaque habitant de la commune, avait le droit, suivant certaines conditions énoncées ci-après, d'interpeler directement le collège communal lors de ses séances publiques.

Voici ci-après, l'extrait du règlement.

Chapitre 5 – Le droit d'interpellation des habitants

Article 60 – Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeler directement le collège communal en séance publique du conseil communal.

Par 'habitant de la commune', il faut entendre:

- Toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune depuis 6 mois au moins.

- Toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les conseillers communaux, les conseillers de l'action sociale ne bénéficient pas dudit droit.  

Article 61 -  Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal. 

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

1. être introduite par une seule personne;
2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
3. porter:
• a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
• b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal
4. être à portée générale;
5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux;
6. ne pas porter sur une question de personne ;
7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique ;
8. ne pas constituer des demandes de documentation ;
9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ;
10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours avant l'interpellation ;
11. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur ;
12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer ;
13. ne pas être relative à un point inscrit à l'ordre du jour de la réunion du conseil du même jour. 

Article 62 -  Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal. 

Article 63 - Les interpellations se déroulent comme suit :

- elles ont lieu en séance publique du conseil communal;

- elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre;

- l'interpelant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum;

- le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum;

- l'interpelant dispose de 10 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour;

- il n'y a pas de débat; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;

- le texte de l'interprétation est transcrit dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune. 

Article 64 - Il ne peut être développé qu'un maximum de 2 interpellations par séance du conseil communal. 

Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois, étant entendu qu'un minimum de trois séances doit séparer les interpellations. 

De même, un objet ne peut être évoqué par voie d'interpellation que deux fois au cours d'une période de douze mois, étant entendu qu'un minimum de trois séances doit séparer les interpellations.

Autre chose intéressante pour les personnes qui suivent régulièrement les conseils communaux :

Section 7 - L'information à la presse et aux habitants 

Article 23 - Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans les mêmes délais que ceux prévus aux articles L1122-13, L1122-23 et L1122-24, alinéa 3, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la convocation du conseil, par  un avis diffusé sur le site internet de la commune. 

Les habitants intéressés de la commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour des réunions du conseil communal, moyennant paiement d'une redevance fixée à 0,20€ avec un minimum de 1 €, ce taux n'excédant pas le prix de revient. Le délai utile ne s'applique pas pour des points qui sont ajoutés à l'ordre du jour après l'envoi de la convocation conformément à l'article L1122-13 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. 

A la demande des personnes intéressées, la transmission de l'ordre du jour pourra s'effectuer gratuitement par voie électronique. L'ordre du jour sera inscrit sur le site internet de la commune.

Vous pouvez effectuer la demande à secretaire@nassogne.be

Enfin, pour ceux qui veulent lire ce règlement d'ordre intérieur dans son entièreté, vous pouvez le télécharger en cliquant ici.