Les deux premiers articles de cette série ont présenté le projet de centre de recyclage de déchets inertes que la SA Socogetra souhaite implanter à Bande, le long de la Nationale 4, et ont identifié plusieurs points qui méritent une attention particulière à la lecture détaillée du dossier. Ce troisième et dernier article expose les modalités pratiques permettant à chaque citoyen, et particulièrement aux riverains directement concernés, de prendre connaissance du dossier complet et de formuler des observations recevables avant la clôture de l'enquête publique, fixée au 2 juin 2026 à 11h30.

Consulter le dossier complet

Le dossier complet de la demande de permis unique est consultable à l'administration communale de Nassogne, Place communale à 6950 Nassogne. Il comprend le formulaire général de demande (46 pages), une présentation générale, la copie du permis d'urbanisme de 2011, le formulaire du volet urbanisme (CoDT), et quinze annexes thématiques traitant respectivement des plans de situation, des extraits cadastraux, des plans techniques, du formulaire « installations classées », des permis antérieurs, du volet urbanisme avec reportage photographique, des effets sur les eaux, des effets sur le sol et les eaux souterraines, des effets sur la biodiversité, de l'étude acoustique, des effets sur l'air, de la gestion du charroi, de l'avis préalable de l'Agence wallonne du Patrimoine, et du support et procès-verbal de la réunion de présentation du projet à la Commune. L'ensemble représente plus de deux cents pages.

Le dossier peut être consulté chaque jour ouvrable de 8h à 12h30. Le mardi, la consultation est possible jusque 19h sur rendez-vous. Les samedis 23 mai et 30 mai 2026, des plages de consultation sont organisées de 10h à 12h, également sur rendez-vous.

Pour fixer un rendez-vous ou poser une question préalable, le service Urbanisme est joignable aux numéros 084/22.07.49 et 084/22.07.45, ou par mail à l'adresse urbanisme@nassogne.be.

Pour ceux qui ne pourraient pas se déplacer aux heures ouvrables, il peut être utile de demander à l'administration une copie numérique du dossier, ou à tout le moins de pouvoir photographier les pages qui les intéressent lors de la consultation sur place. La réglementation wallonne en matière de publicité de l'administration garantit en principe le droit du citoyen à obtenir une copie des documents administratifs qui le concernent ou qui sont d'intérêt général. Une demande formelle peut être adressée à la commune sur la plate-forme Transparencia, qui simplifie cette démarche.

Identifier les annexes prioritaires

Le dossier étant volumineux, voici les pièces qui présentent le plus d'éléments concrets pour un citoyen souhaitant comprendre le projet ou formuler des observations argumentées.

Le formulaire général (46 pages) contient la description structurée de la demande, y compris la liste des rubriques d'environnement sollicitées (page 10), l'affectation au plan de secteur (page 7), les caractéristiques des bâtiments et installations (pages 15-16), la liste des dépôts de déchets (page 18), la nature des rejets et l'identification des points de déversement (pages 25-27), la description des effets sur les eaux (pages 26-28), sur l'air (pages 31-32), sur la biodiversité (page 39) et la gestion du charroi (page 37).

Le volet urbanisme (annexe 7) contient la justification écrite de la dérogation au plan de secteur en zone d'habitat et de l'écart au schéma d'orientation local en zone agricole, avec les cartes et les motivations détaillées.

Les annexes thématiques 8 à 13 détaillent respectivement la gestion des eaux, l'état des sols, l'analyse de biodiversité, l'étude acoustique, les effets sur l'air et la gestion du charroi. Parmi celles-ci, l'étude acoustique réalisée par le bureau ROOM'S (annexe 11) est de loin la plus volumineuse et la plus technique, mais aussi la plus utile pour les riverains qui souhaitent vérifier précisément les dépassements de valeurs limites prévus à hauteur de chaque point d'immission.

L'annexe 15 contient le support de présentation utilisé lors de la réunion de projet du 1er décembre 2025 ainsi que le procès-verbal officiel de cette réunion. Le procès-verbal détaille les questions posées par les autorités communales et régionales et les réponses apportées par Socogetra. Il identifie également par leur nom les personnes présentes et fournit donc une information utile sur le degré d'information dont disposaient les différentes autorités.

L'annexe 6 comporte une copie intégrale du permis d'urbanisme du 3 octobre 2011, dont les conditions imposées initialement à Socogetra méritent d'être lues attentivement (caution bancaire pour les plantations, exigence de plantations de force suffisante pour constituer un espace tampon dans les cinq ans).

Formuler des observations recevables

Les observations peuvent être formulées par écrit ou oralement. Les observations écrites peuvent être adressées au Collège communal de Nassogne, Place communale, 6950 Nassogne, par voie postale, ou plus simplement par mail à l'adresse urbanisme@nassogne.be. Les observations orales sont reçues par l'administration aux heures de consultation du dossier.

Pour être pleinement prises en compte par l'autorité instruisant la demande (le Fonctionnaire technique, conjointement avec le Fonctionnaire délégué), les observations doivent répondre à plusieurs critères pratiques.

Elles doivent être identifiées : nom, prénom, adresse complète. Les observations anonymes sont moins susceptibles d'être prises en compte. Si plusieurs personnes signent une observation commune, mieux vaut le faire en joignant une liste lisible de signataires avec leurs coordonnées.

Elles doivent être datées et adressées dans le délai légal de l'enquête publique, soit avant le 2 juin 2026 à 11h30. Toute observation reçue après cette date sera réputée tardive.

Elles doivent être argumentées et précises, et de préférence référer à des éléments concrets du dossier : « le procès-verbal de la réunion de projet du 1er décembre 2025 indique que… », « l'étude acoustique annexe 11 reconnaît au point d'immission n°1 un dépassement de 6,6 dB(A)… », « l'annexe 9 ne contient aucune analyse de sol caractérisant l'état du remblai mis en œuvre entre 2011 et 2021… ». Une observation factuellement étayée a plus de poids qu'une opposition de principe.

Elles peuvent prendre la forme de questions claires adressées à l'autorité, comme « le caractère opposable des engagements diffus pris dans les différentes annexes (aspersion au concasseur, plantations complémentaires, cantonnement horaire du concassage) sera-t-il garanti par leur inscription explicite dans les conditions du permis ? », plutôt que de simples affirmations.

Elles peuvent demander des conditions complémentaires plutôt que de demander le refus pur et simple du permis. L'autorité instruisant la demande dispose en effet du pouvoir d'imposer des conditions au permis. Une observation qui suggère des conditions précises (par exemple : seuil de vent maximal au-delà duquel le concassage est suspendu, plan de surveillance des poussières chez les riverains les plus proches, dispositif de mesure continue des PM10, dépôt d'une caution environnementale, plan de remise en état en cas de cessation d'activité) a plus de chances d'influencer le permis final qu'une simple opposition.

Pistes d'observations possibles pour les opposants au projet

Plusieurs lignes d'argumentation peuvent être développées, en fonction des préoccupations propres à chacun.

Sur la péremption du permis d'urbanisme de 2011 et le remblai mis en œuvre après son échéance. Les apports de matériaux se sont poursuivis jusqu'en 2021, soit cinq ans environ après la péremption du permis initial. Le constat dressé par le Département de la Police et des Contrôles en avril 2021 n'a, à la lecture du dossier, donné lieu à aucune régularisation formelle. Aucune analyse n'a été réalisée pour caractériser la nature et la qualité du remblai constitué après l'échéance du permis. Le nouveau projet s'appuie pourtant intégralement sur cette plate-forme remblayée. Une observation peut demander que les apports postérieurs à 2016 fassent l'objet d'une caractérisation technique préalable à toute nouvelle autorisation, et que la caution bancaire qui devait garantir les plantations soit vérifiée.

Sur l'état du sol et le passé industriel du site. L'ancienne scierie Rulkin a fonctionné sur la parcelle 1148 T. Aucune analyse de sol n'est jointe au dossier pour caractériser l'état historique du sous-sol (présence éventuelle d'hydrocarbures, de produits de traitement du bois, de métaux). L'argument de l'absence de pollution s'appuie exclusivement sur l'absence d'inscription des parcelles à la Banque de Données de l'État des Sols, ce qui n'équivaut pas à un constat technique d'innocuité. Une observation peut demander qu'une étude d'orientation des sols soit réalisée préalablement à l'octroi du permis, conformément à l'esprit du Décret sols wallon en cas de changement d'affectation d'un site à passé industriel reconnu.

Sur les rejets dans la Wamme et l'absence d'évaluation appropriée Natura 2000. Les eaux pluviales du site (environ 17.300 m² drainés) aboutissent par un fossé à ciel ouvert dans la Wamme, dont la basse vallée est classée Natura 2000 (site BE34022). Aucune évaluation appropriée des incidences sur les habitats et espèces protégés n'a été réalisée. Le seul argument invoqué est la distance géographique de plus d'un kilomètre, qui ne tient pas compte de la connexion fonctionnelle par voie d'eau. Une observation peut demander la réalisation d'une évaluation appropriée des incidences sur les sites Natura 2000 BE34022 et BE34029, ainsi que l'installation d'un débourbeur-déshuileur sur le rejet RE 01 avant le déversement dans la Wamme.

Sur les dépassements acoustiques reconnus. L'étude acoustique reconnaît officiellement des dépassements de valeurs limites à quatre points d'immission sur sept lors du concassage, dont un dépassement de 6,6 dB(A) au point le plus impacté. Une observation peut demander que les engagements de réduction (cantonnement strict 10h-17h, plantations complémentaires côté est, dispositif d'aspersion au concasseur, équipement de la chargeuse avec dispositif de recul de type « cri de lynx ») soient explicitement repris dans les conditions du permis, avec des modalités de contrôle, et que les habitations situées au-delà des sept points d'immission étudiés (notamment celles de la rue Au-delà de l'eau, citée par un échevin lors de la réunion de projet) fassent l'objet d'une vérification complémentaire.

Sur l'absence d'évaluation des poussières. L'annexe « effets sur l'air » est rédigée par Socogetra elle-même, sans bureau d'études externe, et ne comporte ni mesure préalable de qualité de l'air, ni modélisation de dispersion des poussières, ni quantification des émissions de particules fines (PM10 et PM2,5) ou de silice cristalline alvéolaire. Les vents dominants sont orientés du sud-ouest vers le nord-est, ce qui dirige naturellement les poussières émises depuis les stocks vers les habitations situées au nord-est. Une observation peut demander qu'une étude indépendante de qualité de l'air et de modélisation de dispersion soit réalisée préalablement à l'octroi du permis, qu'un plan de surveillance continue des PM10 chez les riverains les plus proches soit imposé, et qu'un seuil météorologique objectif (vitesse de vent, taux d'humidité) au-delà duquel le concassage est suspendu soit inscrit dans les conditions du permis.

Sur l'écart entre l'activité annoncée et les plafonds autorisés. Le dossier décrit une activité plafonnée à 10.000 tonnes annuelles, mais les rubriques d'environnement sollicitées autorisent jusqu'à 200.000 tonnes par an de prétraitement et 1.000 tonnes par jour de valorisation. Une observation peut demander que les conditions du permis fixent un plafond annuel d'activité strictement aligné sur le projet annoncé (par exemple 15.000 tonnes par an maximum), avec obligation de revenir devant l'autorité et de rouvrir une procédure publique en cas de souhait d'augmentation.

Sur la modification de la Nationale 4. Le dossier prévoit, à titre principal, un élargissement de la bande d'arrêt d'urgence de la N4 sur toute la longueur du site, avec déplacement de poteaux d'éclairage et installation d'un nouveau séparateur en béton qui aurait déjà été mis en œuvre. Le dossier propose en outre, à titre alternatif, de réduire le profil de la N4 à une seule voie sur 500 mètres dans la traversée de Bande. Cette proposition alternative concerne potentiellement tous les usagers de la nationale, pas seulement les riverains immédiats du projet. Une observation peut demander qu'une enquête publique distincte soit organisée pour la modification de la nationale, et que l'aménagement final retenu soit explicitement validé par toutes les autorités concernées avant l'octroi du permis unique.

Sur les engagements opposables. La section « Mesures palliatives ou protectrices » du formulaire général a été laissée vide. Les engagements concrets pris par Socogetra sont disséminés dans les annexes thématiques. Une observation peut demander que l'ensemble des mesures concrètes annoncées (aspersion, plantations, horaires, « cri de lynx », vitesse limitée, etc.) soient formellement reprises comme conditions opposables du permis.

Sur la procédure d'épuration en cours d'instruction. La demande de dispense de système d'épuration individuelle, introduite par Socogetra le 1er avril 2026, est encore en cours d'instruction au moment de l'enquête publique. Une observation peut demander que l'octroi du permis unique soit suspendu à l'obtention préalable de cette dispense, ou subsidiairement qu'il soit conditionné à la mise en œuvre d'un système d'épuration validé.

Sur l'utilisation actuelle du site sans autorisation environnementale apparente. Le dossier mentionne que le site est aujourd'hui « régulièrement exploité en marge de dépôts temporaires de bois de chauffage, en attente de leur expédition ». Cette activité économique de fait ne semble pas couverte par une autorisation environnementale spécifique. Une observation peut demander à l'autorité de vérifier que cette utilisation actuelle est bien couverte par un titre administratif valide, et que les éventuelles infractions soient régularisées avant tout octroi de permis nouveau.

Quels documents administratifs peuvent être demandés en complément

Plusieurs documents administratifs, non joints au dossier mais directement liés à son examen, peuvent être demandés à la commune de Nassogne ou à la Région wallonne sur la base du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration. Une demande adressée via la plate-forme Transparencia simplifie cette démarche.

Peuvent ainsi être demandés : la copie complète du Guide communal d'urbanisme de Nassogne de 2024 avec le rapport de l'enquête publique qui l'a accompagné et la délibération du conseil communal qui l'a adopté ; la copie complète du permis d'urbanisme du 3 octobre 2011 (référence F0510/83040/UCP3/2011/8/195897) et de ses annexes (avis du SPW-Routes, avis Cours d'eau, avis Service régional d'Incendie) ; le rapport du Département de la Police et des Contrôles ayant constaté en avril 2021 que le remblaiement se poursuivait malgré l'échéance du permis, ainsi que la suite donnée à ce constat ; la vérification du dépôt et de la restitution éventuelle de la caution bancaire imposée par le permis 2011 pour garantir les plantations ; le dossier de demande de dispense d'installation d'un système d'épuration individuelle introduite le 1er avril 2026 et son éventuelle décision ; le dossier d'avis de l'Agence wallonne du Patrimoine (référence AWAP/DZC/LJ/DH/25-027965).

Et après le 2 juin ?

À l'issue de l'enquête publique, le Collège communal de Nassogne dispose d'un délai pour transmettre l'ensemble des observations recueillies au Fonctionnaire technique de la Région wallonne, qui instruit conjointement avec le Fonctionnaire délégué la demande de permis unique. Le Collège peut formuler son propre avis, motivé.

La décision finale d'octroi ou de refus du permis appartient ensuite, pour un permis unique de classe 2, aux fonctionnaires régionaux qui statuent dans un délai légal. Cette décision est susceptible de recours auprès du Gouvernement wallon dans les délais prévus par la loi, puis, en cas de décision défavorable au recours, devant le Conseil d'État.

Les citoyens qui ont formulé des observations pendant l'enquête publique disposent d'un intérêt légitime à être informés de la suite donnée à leurs observations et à exercer, le cas échéant, des recours.

En conclusion

L'enquête publique est l'une des rares étapes du processus où la voix des citoyens est formellement intégrée à l'instruction d'un projet. Elle se déroule sur un délai contraint : du 18 mai au 2 juin 2026 à 11h30 dans le cas présent, soit quinze jours calendaires pour prendre connaissance d'un dossier de plus de deux cents pages et formuler des observations argumentées.

Cette série de trois articles a tenté de fournir aux habitants concernés, en particulier ceux de Bande, les éléments nécessaires pour aborder l'enquête publique en connaissance de cause. Le projet de centre de recyclage Socogetra à Bande mérite d'être examiné avec attention, non parce qu'il serait par nature inacceptable, mais parce que sa configuration cumule plusieurs caractéristiques qui justifient une vigilance citoyenne : la proximité immédiate des habitations, la modification durable de la Nationale 4, le passé industriel non caractérisé du site, le rejet des eaux pluviales dans la Wamme à proximité de zones Natura 2000, l'écart significatif entre l'activité annoncée et les plafonds autorisés, et la mobilisation d'un cadre urbanistique éclaté (plan de secteur de 1987, schéma d'orientation local de 1951, Guide communal d'urbanisme de 2024).

Que l'on soit favorable au projet, qu'on s'y oppose, ou qu'on souhaite simplement que les conditions du permis soient les plus exigeantes possibles, le passage par l'enquête publique est le moment où chaque voix compte. Après le 2 juin 2026 à 11h30, ces voix ne pourront plus s'exprimer dans le cadre de la procédure.

Article 3/3 — Précédents : présentation du projet (article 1/3) et points qui interrogent dans le dossier (article 2/3).