Le premier article de cette série a présenté le projet de centre de recyclage de déchets inertes que la SA Socogetra souhaite implanter le long de la Nationale 4 à Bande, dans le cadre de l'enquête publique ouverte du 18 mai au 2 juin 2026. Ce deuxième article revient sur une série de points qui méritent une attention particulière à la lecture détaillée des annexes. Le troisième et dernier article exposera les modalités pratiques pour formuler des observations.

Le dossier déposé par Socogetra est techniquement cohérent et globalement bien rédigé. Il est néanmoins le résultat d'une démarche entièrement portée par le demandeur lui-même et son conseiller environnement, sans expertise externe indépendante à l'exception d'une étude acoustique réalisée par un bureau agréé. À ce titre, les choix d'argumentation, les hypothèses retenues et les éléments qui ne sont pas traités méritent d'être identifiés.

Un permis périmé qui sert de fondement à toute la démarche

L'argumentation urbanistique du dossier repose en grande partie sur l'existence du permis d'urbanisme du 3 octobre 2011, qui avait autorisé « l'aménagement d'une zone artisanale » sur le site. Ce permis, comme tout permis d'urbanisme wallon, avait une durée de validité limitée (généralement cinq ans). Or le dossier déposé reconnaît explicitement que « le volume du remblai n'a pas pu être constitué dans la période de validité du permis » et que les apports de matériaux se sont poursuivis jusqu'en 2021, soit dix ans après l'octroi du permis initial.

Le dossier mentionne par ailleurs qu'« lors d'une visite en avril 2021, le Département de la Police et des Contrôles du Service public de Wallonie a observé que les travaux de remblayage étaient toujours en cours, malgré l'échéance du permis octroyé ». Le constat a été suivi d'un engagement de Socogetra à ne plus apporter de nouveau matériau, mais aucune procédure de régularisation formelle n'a, à la lecture du dossier, été engagée. Les apports de remblai réalisés entre 2016 et 2021 ne paraissent donc pas avoir été couverts par un titre administratif valide.

Cette situation pose plusieurs questions. La commune de Nassogne et le Fonctionnaire délégué ont-ils été informés du constat dressé en 2021 ? La caution bancaire qui devait garantir la reprise à 90 % des plantations a-t-elle été déposée puis libérée ? Les arbres « de force suffisante pour réaliser une zone d'espace tampon dans les cinq ans suite à la délivrance du permis », expressément exigés par le permis 2011, ont-ils été plantés et entretenus ?

L'enjeu n'est pas seulement historique. Le remblai constitué entre 2011 et 2021 sert aujourd'hui d'argument central pour exempter le nouveau projet d'une série de contraintes. C'est parce que la plate-forme est « déjà aménagée » que la demande actuelle ne sollicite pas de modification du relief. C'est parce que les parcelles sont « déjà couvertes de remblais » que l'Agence wallonne du Patrimoine n'a imposé aucune opération archéologique préalable, malgré la présence avérée d'une ancienne scierie et la proximité d'un lieu-dit révélateur (« Dessous le Moulin »). C'est parce que le sol naturel est désormais « séparé physiquement » par le remblai qu'aucune étude d'orientation des sols n'a été jugée nécessaire, alors même que le site abritait précédemment la scierie Rulkin, dont les activités historiques (traitement du bois, manipulation d'hydrocarbures, éventuels produits de conservation) ne sont documentées par aucune analyse de sol jointe au dossier.

Un permis qui ouvre des plafonds très supérieurs à l'activité annoncée

Socogetra annonce un volume cumulé maximum de 10.000 tonnes par an pour son activité de recyclage. Ce chiffre est cohérent avec les besoins internes du groupe pour ses chantiers du nord de la province et avec les moyens techniques modestes prévus sur le site (une seule installation mobile, un seul ETP).

Toutefois, les rubriques de permis d'environnement sollicitées dans le dossier autorisent des volumes très supérieurs : jusqu'à 200.000 tonnes par an de prétraitement en zone d'activité économique mixte, 100.000 tonnes par an en zone d'habitat, et 1.000 tonnes par jour de valorisation. Une fois le permis délivré, Socogetra ne serait pas tenue de revenir vers l'administration pour monter en charge dans la limite de ces plafonds. À volumes pleinement utilisés, le charroi quotidien pourrait passer des cinq mouvements moyens annoncés à plus de cent cinquante, sans nouvelle procédure publique ni nouvelle consultation des riverains.

Ce décalage entre activité annoncée et plafonds autorisés est juridiquement classique dans ce type de dossier. Il signifie néanmoins que l'évaluation environnementale soumise à l'enquête publique repose sur des hypothèses « basses », alors que le permis, lui, autorisera bien davantage.

Des rejets qui aboutissent dans la Wamme, sans évaluation appropriée Natura 2000

Le site draine, selon le dossier, environ 17.300 m² de surface de ruissellement industriel (déchets entrants, granulats stockés, voirie d'accès asphaltée). L'ensemble des eaux pluviales, après transit par une fosse de décantation au point bas du site et par un fossé périphérique à ciel ouvert, aboutit à un point de rejet unique appelé RE 01, dont l'exutoire se situe dans la Wamme, qualifiée par le dossier de « ruisseau de deuxième catégorie ». Aucun débourbeur-déshuileur, aucun séparateur d'hydrocarbures n'est mentionné dans le dispositif de traitement.

Or la basse vallée de la Wamme est classée en zone Natura 2000 (site BE34022 « Basse vallée de la Wamme »), à l'ouest du site. Plus au sud se trouve le site Natura 2000 BE34029 (« Haute-Wamme et Masblette »). Le dossier de Socogetra affirme à plusieurs reprises que les sites Natura 2000 les plus proches « sont situés à plus d'un kilomètre » et n'a pas réalisé d'évaluation appropriée des incidences au sens de l'article 6.3 de la Directive européenne 92/43/CEE dite « Habitats ». Cette argumentation repose exclusivement sur une distance géographique et ne traite pas de la connexion fonctionnelle hydraulique : les eaux pluviales du site, contenant potentiellement des fines de béton, des résidus d'hydrocarbures issus du fraisat bitumineux utilisé en surface, des hydrocarbures de la voirie carrossée et des résidus de pneus, arrivent par la Wamme dans le site Natura 2000 situé à l'ouest. Aucune analyse n'est présentée quant aux effets de ce rejet diffus sur les habitats et les espèces protégés par la directive.

Le dossier précise par ailleurs que le Département de la Nature et des Forêts, présent à la réunion de projet du 1er décembre 2025, « n'a émis aucune remarque spécifique à la gestion de la biodiversité dans le périmètre du projet ». Ce silence administratif vaut absence d'objection mais ne constitue pas une évaluation positive. Aucun inventaire faunistique ou floristique de terrain n'a été réalisé sur les trois hectares du site, dont une partie est aujourd'hui un milieu de friche bordant un cours d'eau.

Des dépassements acoustiques reconnus, atténués par l'argument du bruit routier

L'étude acoustique jointe au dossier a été réalisée en février 2026 par le bureau ROOM'S acoustic solutions, agréé par la Région wallonne. Méthodologiquement, cette étude est sérieuse : mesures de bruit ambiant sur cinq jours en classe 1, mesures de puissance acoustique sur un site comparable, simulation acoustique sur sept points d'immission selon la norme ISO 9613-2.

Pour les activités habituelles (chargement, déchargement, circulation interne), l'étude conclut que tous les points d'immission restent sous la valeur limite légale de 50 dB(A) applicable en zone d'habitat de jour. Pour l'activité de concassage et de criblage, en revanche, l'étude reconnaît des dépassements de la valeur limite légale de 55 dB(A) à quatre points d'immission sur sept, dont un dépassement de 6,6 dB(A) au point le plus impacté. Selon le tableau de tolérance acoustique fourni dans la même étude, une augmentation de 7 dB(A) « apparaît à l'oreille comme une sensation de niveau sonore deux fois plus élevé ».

Le bureau d'études et le demandeur atténuent ce constat par deux arguments. Le premier est que la simulation se base sur les puissances acoustiques mesurées sur un autre site Socogetra (Sampont) où sont en activité trois concasseurs et deux cribles, alors que Bande n'en comportera qu'un seul de chaque. L'étude est donc surestimative. Le second est que l'ambiance sonore actuelle, mesurée chez un riverain pendant cinq jours, est déjà « majoritairement supérieure aux limites applicables aux activités exceptionnelles de concassage et de criblage », en raison du trafic continu de la Nationale 4. L'impact du concassage est donc présenté comme s'ajoutant à un bruit de fond déjà non conforme.

Ces deux arguments sont défendables techniquement mais conduisent à une conclusion implicite que les riverains pourront contester : puisque la N4 fait déjà beaucoup de bruit, l'ajout d'une nouvelle source bruyante serait acceptable. Le raisonnement inverse peut tout aussi légitimement être soutenu : précisément parce que l'ambiance sonore est déjà élevée, toute nouvelle source devrait être évitée plutôt qu'ajoutée. L'activité bruyante annoncée représente, en cumulant trois à quatre campagnes de cinq jours, environ soixante-dix heures de concassage par an à valeurs limites dépassées, pendant lesquelles le bruit perçu chez certains riverains s'approchera, selon l'étude elle-même, du « deux fois plus fort » que l'ambiance habituelle.

Des poussières reconnues, mais non quantifiées et non surveillées

L'annexe consacrée aux effets sur l'air fait deux pages, dont une page de tableau. Elle reconnaît trois sources de rejets atmosphériques diffus : la manipulation des stocks, la circulation interne et l'activité de criblage-concassage. Elle ne contient aucune mesure de qualité de l'air préalable, aucune modélisation de dispersion atmosphérique, aucun chiffrage des émissions attendues (particules fines PM10 et PM2,5, silice cristalline alvéolaire, gaz d'échappement diesel), aucun plan de surveillance et aucun seuil d'alerte.

Le contraste est marqué avec l'étude acoustique, qui occupe trente-huit pages produites par un bureau externe agréé. Pour mémoire, le concassage de béton est l'une des principales sources d'émission de silice cristalline alvéolaire, classée cancérogène certain pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer.

Le dossier annonce néanmoins plusieurs mesures de prévention concrètes et bienvenues : couche superficielle de fraisat bitumineux à fraction fine réduite pour limiter l'envol par temps sec, limitation de la vitesse à 10 km/h sur le site, bretelle de sortie asphaltée de plus de cent mètres pour éviter le transfert de boues sur la nationale, camion-brosse interne mobilisable et, surtout, dispositif d'aspersion d'eau au droit du concasseur. La capacité d'aspersion n'est toutefois pas précisée. Avec dix mètres cubes d'eau de distribution annuels déclarés et une citerne de pluie de dix mètres cubes, la disponibilité en eau pour l'aspersion industrielle pendant les jours de concassage paraît modeste.

Un point particulier mérite l'attention. L'annexe indique que les vents dominants sont orientés du sud-ouest vers le nord-est, et que les stocks ont été placés à l'ouest du site pour les éloigner des habitations. Cette logique fonctionne par rapport aux habitations situées au sud-ouest et au sud. Elle pousse en revanche naturellement les poussières émises vers le nord-est, c'est-à-dire précisément vers les habitations situées du côté nord-est du site, qui se trouvent dans le sens du vent dominant.

Trois affectations différentes pour un seul projet

Le projet sollicite simultanément une dérogation au plan de secteur pour la partie située en zone d'habitat, un écart au schéma d'orientation local pour la partie située en zone agricole, et s'appuie sur la requalification récente en « aire d'activité économique » par le Guide communal d'urbanisme adopté en 2024.

Le schéma d'orientation local invoqué date du 4 décembre 1951. Ce document, qui structure aujourd'hui une partie de l'argumentation juridique du dossier, a soixante-quinze ans et reflète l'organisation socio-économique de l'après-guerre, lorsque le site abritait effectivement une scierie en activité. Il n'a, à l'évidence, pas été conçu en tenant compte des préoccupations contemporaines en matière de protection des eaux, d'habitats Natura 2000, de qualité de l'air ou de mobilité durable.

Le nouveau Guide communal d'urbanisme de 2024 est lui-même invoqué de manière sélective dans le dossier. Socogetra retient utilement la prescription qui favorise l'infiltration des eaux pluviales dans le sol via des matériaux perméables ou semi-perméables, pour justifier l'absence de revêtement imperméable sur le site. La même section du Guide prescrit pourtant aussi que « les stockages, entreposages et infrastructures techniques sont localisés à l'arrière des constructions, avec une attention particulière portée à l'intégration paysagère », que « les talus sont obligatoirement végétalisés », et qu'une « zone tampon périphérique » doit prendre la forme d'une « lisière multi-étagée » ou, au minimum, d'une « haie haute feuillue ». Ces dernières prescriptions, qui supposent que les stockages soient cachés depuis la voirie publique et masqués par un dispositif paysager substantiel, ne sont pas pleinement intégrées dans la configuration prévue, où les loges de stockage et les piles de granulats seront visibles depuis la N4.

Il y a par ailleurs lieu de relever que les prescriptions du Guide communal d'urbanisme ont été rédigées pour s'appliquer principalement à des aménagements résidentiels ou tertiaires. Leur transposition à un projet industriel de trois hectares à ciel ouvert recevant dix mille tonnes annuelles de déchets de construction est une lecture extensive qui peut être interrogée.

Une réunion préalable avec toutes les autorités, mais des questions restées ouvertes

Le procès-verbal de la réunion de projet du 1er décembre 2025, qui figure dans le dossier, recense les questions posées par les autorités présentes et les réponses apportées par Socogetra. Plusieurs de ces échanges méritent d'être relevés.

Le représentant de la Direction des Routes du Luxembourg a expressément considéré que la longueur de la bande de décélération prévue pour l'accès au site était « trop courte » et susceptible de poser problème si des camions devaient reculer sur une voirie où la vitesse autorisée est de 120 km/h. À titre de comparaison, il a indiqué qu'aux accès de la carrière de Bande voisine, les bandes de décélération et d'accélération mesurent respectivement 80 et 150 mètres. Il a estimé que « le dispositif d'accès au site devrait être globalement revu ». Le demandeur s'est engagé à produire un nouveau plan de circulation, soumis au SPW-MI avant le dépôt de la demande. Le dossier final ne permet pas de vérifier de façon univoque que cette demande a été pleinement prise en compte.

Un autre membre du SPW a relevé que la bande d'insertion à la Nationale 4 devait être « parallèle, et non de biais » comme prévu initialement par Socogetra. Un engagement à intégrer cette remarque dans une révision ultérieure du plan a été pris.

Un attaché de la Direction de l'Aménagement du Territoire a demandé si Socogetra avait pris contact avec les services Cours d'eau pour évoquer le rejet dans la Wamme. La réponse a été négative, au motif que « le rejet prévu est identique au rejet autorisé dans la précédente demande de permis d'urbanisme ». Cette argumentation, qui revient à transposer en 2026 une autorisation rattachée à un permis d'urbanisme délivré en 2011 et aujourd'hui périmé, peut faire l'objet d'un examen juridique au regard des évolutions du Code de l'eau intervenues depuis lors.

Un échevin a explicitement déclaré que « la zone d'habitat doit être préservée au maximum des activités du site ». L'attention portée par Socogetra à cette préoccupation s'est traduite par la concentration de l'activité et des dépôts à l'ouest, dans la zone d'activité économique mixte. Les stocks de granulats recyclés (jusqu'à 5.000 tonnes en permanence) restent toutefois localisés dans la partie classée en zone d'habitat, comme le confirme expressément le procès-verbal.

Un autre membre du Collège a interrogé Socogetra sur la pollution lumineuse. Le dossier prévoit des spots d'éclairage activés en période hivernale, lorsque l'activité de matinée ou de fin d'après-midi requiert une visibilité supplémentaire.

Des mesures palliatives diffuses plutôt que formalisées

Le formulaire général comporte une section spécifique intitulée « Mesures palliatives ou protectrices », destinée à recueillir l'ensemble des engagements opposables pris par le demandeur en compensation des incidences environnementales du projet. Cette section, dans le dossier déposé, est laissée vide (le tableau est barré).

Les nombreuses mesures concrètes annoncées (aspersion au concasseur, plantations complémentaires côté est, cantonnement du concassage entre 10h et 17h, dispositif « cri de lynx » sur la chargeuse au lieu du bip de recul classique, vitesse limitée à 10 km/h sur le site, etc.) sont disséminées dans différentes annexes thématiques. Elles ne constituent pas, en l'état, des engagements formellement listés au titre des mesures palliatives, ce qui peut affaiblir leur caractère opposable en cas de litige ultérieur sur le respect des conditions du permis.

Une demande formulée pendant l'enquête publique pourrait consister à demander que ces engagements soient explicitement repris dans les conditions du permis, avec des seuils mesurables et des modalités de contrôle, plutôt que de figurer comme des intentions générales du demandeur.

Une procédure d'épuration encore en cours d'instruction

Au moment du dépôt du dossier complémentaire en mai 2026, la demande de dispense d'installation d'un système d'épuration individuelle introduite par Socogetra auprès du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (datée du 1er avril 2026) était encore en cours d'instruction. La fosse septique de trois mètres cubes avec drain dispersant, qui assurerait l'évacuation des eaux usées domestiques par infiltration directe dans le sol, n'a donc pas encore reçu de validation administrative au moment où l'enquête publique sur le permis unique se déroule. Si la dispense devait finalement être refusée, l'ensemble du dispositif d'assainissement devrait être repensé, ce qui n'est pas envisagé dans le dossier en l'état.

En résumé

Le dossier est administrativement bien construit et techniquement défendable sur la plupart des points. Il appartient toutefois à chaque citoyen, et notamment aux riverains directement concernés, d'apprécier si les arguments invoqués (proximité de la N4 minimisant l'impact acoustique, distance d'un kilomètre suffisant à écarter Natura 2000, remblai préexistant exemptant de toute caractérisation du sol et du sous-sol, schéma d'orientation local de 1951 et nouveau Guide communal d'urbanisme de 2024 légitimant l'affectation économique) résistent à un examen attentif.

L'enquête publique est précisément l'occasion d'exprimer ces interrogations. Le troisième article de cette série, à paraître, expliquera comment consulter le dossier complet et comment formuler des observations recevables auprès du Collège communal, jusqu'à la clôture le 2 juin 2026 à 11h30.

Article 2/3 — Précédent : présentation du projet (article 1/3). À suivre : comment consulter le dossier et formuler des observations (article 3/3).