Quand le Salon des Mandataires rappelle que l'inaction consciente engage la responsabilité pénale, « ni oui ni non » n'est peut-être pas l'abri que l'on croit.

Le 16 avril 2026, au WEX de Marche-en-Famenne, se tenait le Salon Municipalia — le grand rendez-vous annuel des mandataires et décideurs locaux wallons. Au programme, une conférence dont le titre mérite d'être lu lentement : « La responsabilité pénale des mandataires locaux : quand l'inaction devient pénale ».

L'avocat Me Alexandre Wilmotte, spécialiste du droit pénal des pouvoirs locaux, y a posé les choses avec une clarté qui ne laisse guère de place au confort : oui, un élu peut être condamné pour n'avoir rien fait. Pas pour avoir commis une faute intentionnelle. Pas pour avoir détourné des fonds. Simplement pour avoir su, pu agir, et ne pas l'avoir fait.

Sa conclusion : « Le droit pénal des mandataires locaux a profondément changé. D'un droit de l'action, c'est devenu un droit de la réaction. »

Le lendemain, L'Avenir du Luxembourg publiait un article sur cette conférence. En le lisant, il m'a été difficile de ne pas penser immédiatement au dossier du poulailler de Harsin — et à la décision du Collège communal de Nassogne du 9 mars 2026.

Lisez la suite ci-après ou écoutez la vidéo en fin d'article.

Ce que le Collège communal savait.

Ce jour-là, le Bourgmestre et ses Échevins n'avaient pas devant eux un dossier flou ou incomplet. Ils avaient :

475 réclamations citoyennes, documentées et argumentées, portant sur la pollution de l'eau, la dégradation du Natura 2000, les risques sanitaires, les odeurs, le charroi, la surproduction nationale de poulets, et les engagements politiques bafoués. Un avis défavorable de la CCATM, sans ambiguïté : « Il faut savoir si on veut encore de ce type d'élevage. On a atteint les limites de la Commune. » Une analyse du conseiller en environnement pointant des lacunes sérieuses : captage d'eau insuffisamment étudié, risques directs pour le Natura 2000, acidification des sols sur le long terme, danger routier au Chemin sur le Foy. Un courrier médical alertant sur les impacts sanitaires des particules fines. Et leurs propres engagements politiques de septembre 2024, actés lors d'une réunion entre tous les partis, stipulant qu'on avait atteint les limites de la commune et qu'aucun nouvel élevage industriel ne serait autorisé.

Le Schéma de Développement Communal, rappelons-le, stipule explicitement de « ne pas autoriser les exploitations d'élevage industriel à grande échelle ». Difficile de prétendre que 140.768 poulets de chair ne rentrent pas dans cette catégorie.

Ce que le Collège communal a décidé.

Face à tout cela, le Collège a émis un « avis réservé ». Ni oui, ni non. Une abstention motivée par le fait que « le dossier ne permet pas, en l'état, de garantir l'absence d'incidences significatives sur la santé publique et les milieux naturels ».

En clair : nous savons que c'est potentiellement dangereux, mais nous laissons la décision finale à d'autres.

Et maintenant, les 5 pièges.

Me Wilmotte a listé au Salon Municipalia les cinq réponses type qu'un mandataire ne doit surtout pas donner devant un juge. En les lisant, on ne peut s'empêcher de les mettre en regard avec le dossier nassognard.

« Je ne savais pas » ? Les 475 réclamations, l'avis de la CCATM et le rapport du conseiller en environnement sont là pour attester du contraire. Comme dit le juge : « Vous auriez dû savoir. »

« Ce n'est pas moi » ? Une décision prise collégialement a dû être débattue. Chaque membre du Collège a pris ses responsabilités en approuvant cet « avis réservé ».

« On a toujours fait comme ça » ? Irrecevable — et en l'occurrence, même faux : les engagements de 2024 avaient précisément rompu avec cette logique.

« On n'avait pas les moyens » ? Tout indiquait au contraire qu'un refus motivé était juridiquement solide, adossé à de multiples avis concordants.

« On se disait qu'on verrait ça plus tard » ? Me Wilmotte est formel : c'est le pire. « C'est comme ça que surviennent les sinistres. »

Une responsabilité qui ne s'éteint pas.

Un dernier point de la conférence mérite d'être souligné : la responsabilité pénale d'un élu ne disparaît pas avec la fin de son mandat. Les membres du Collège communal qui ont signé cet « avis réservé » pourraient donc être mis en cause bien après la fin de leur mandature, si les conséquences redoutées venaient à se concrétiser.

Et ces conséquences, les dossiers techniques les ont décrites noir sur blanc. Imaginez : un enfant du hameau qui développe de l'asthme, les pédiatres pointant l'exposition chronique aux particules fines et à l'ammoniac rejetés par les ventilateurs — dirigés, rappelons-le, vers les habitations situées à 400 mètres. Un agriculteur voisin dont le puits se tarit ou se retrouve contaminé, alors que le captage industriel pompe 8.300 m³ par an dans une nappe phréatique dont personne n'a sérieusement évalué la capacité locale. Des riverains de Hargimont qui ne peuvent plus se baigner dans la Wamme, les analyses révélant une eutrophisation liée aux nitrates et phosphates ruisselant depuis les mares-tampons. Ou encore une dégradation irréversible des sols du Natura 2000, l'acidification progressive effaçant des décennies de protection d'un milieu abritant 150 espèces végétales remarquables.

Dans chacun de ces scénarios, la question que posera le juge sera exactement celle qu'a formulée Me Wilmotte : saviez-vous ? pouviez-vous agir ? qu'avez-vous fait ? Les 475 réclamations, les avis techniques, le courrier du médecin et les engagements politiques de 2024 seront là pour répondre aux deux premières questions. L'« avis réservé » du 9 mars 2026 se chargera de répondre à la troisième.

Ce n'est pas un procès d'intention.

Personne ne doute que les membres du Collège communal font face à des pressions réelles. Un agriculteur a des droits. La procédure est encadrée. Les équilibres politiques sont délicats. Tout cela est vrai.

Mais il y a un moment où le courage politique consiste à dire ce que l'on pense vraiment. Où les engagements pris en public ne peuvent pas rester des vœux pieux. Où 475 citoyens mobilisés méritent une réponse à la hauteur de leur engagement.

Un « avis réservé », dans le contexte de ce dossier, n'est pas de la prudence. C'est une esquive. Et comme vient de le rappeler, à quelques kilomètres de Nassogne, un avocat spécialiste du droit pénal des pouvoirs locaux : l'esquive consciente face à un risque connu n'est pas une protection. C'est parfois le fondement même d'une mise en cause.

La Wamme, les 150 espèces végétales des Prés de la Wamme, et les 475 citoyens qui ont pris la peine de signer méritaient mieux. Nassogne méritait mieux.

Sources : L'Avenir du Luxembourg — « Des élus locaux peuvent-ils être condamnés pour n'avoir rien fait ? Le risque est bien réel » (17 avril 2026) / Salon Municipalia, WEX de Marche-en-Famenne, conférence du 16 avril 2026 / Délibération du Collège communal de Nassogne du 9 mars 2026

Résumé de l'article de L'Avenir

L'article de L'Avenir du Luxembourg est paru le 17 avril 2026, au lendemain d'une conférence tenue au Salon Municipalia — le grand rendez-vous annuel des mandataires et décideurs locaux wallons, organisé au WEX de Marche-en-Famenne le 16 avril 2026. La conférence s'intitulait explicitement : « La responsabilité pénale des mandataires locaux : quand l'inaction devient pénale ».

L'avocat Me Alexandre Wilmotte, spécialiste du droit pénal des pouvoirs locaux, y a développé un message sans détour : oui, un élu peut être condamné pour n'avoir rien fait. Pas pour avoir commis une faute intentionnelle, détourné des fonds ou agi de mauvaise foi — mais simplement pour avoir omis d'agir face à une situation dont il avait connaissance.

Sa conclusion générale : « Le droit pénal des mandataires locaux a profondément changé. Leur responsabilité est accrue. D'un droit de l'action, c'est devenu un droit de la réaction. » Il a également précisé qu'une responsabilité pénale ne s'éteint pas avec la fin du mandat : même un ancien élu peut être poursuivi pour des faits commis durant ses fonctions.

Sur le plan législatif, un nouveau Code pénal — qui devait entrer en vigueur en avril 2026 — a été reporté à septembre. Il prévoit de remplacer la notion de « faute légère » (suffisante aujourd'hui pour engager une responsabilité pénale non-intentionnelle) par celle de « faute lourde ». Mais Me Wilmotte tempère : « La jurisprudence déterminera au cas par cas ce qu'est une faute lourde ou légère. »

Les trois questions du juge restent au cœur du raisonnement : l'élu savait-il ? Pouvait-il agir ? A-t-il agi ? Si la réponse aux deux premières est « oui » et à la troisième « non », la responsabilité est pleine.

Les 5 pièges à éviter absolument face à un juge, toujours selon Me Wilmotte :

1. « Je ne savais pas » — Le juge répondra : « Vous auriez dû savoir. »
2. « Ce n'est pas moi » — Encore pire : une décision prise collégialement a dû être débattue, et chacun a pris ses responsabilités.
3. « On a toujours fait comme ça » — Irrecevable.
4. « On n'avait pas les moyens » — Peut se discuter, mais faiblement.
5. « On se disait qu'on verrait ça plus tard » — Le pire de tous : c'est précisément ainsi que surviennent les sinistres.